Cass. Soc 17 oct 2012, pourvoi n° 11-18208 ou à quoi s’expose un employeur qui refuse une médiation qui lui est demandée. L’employeur, alerté par une salariée confrontée à des difficultés relationnelles avec sa supérieure hiérarchique, n’avait pas accédé à sa demande de changement de service ni à la préconisation de l’inspecteur du travail d’avoir recours à une médiation.
L’employeur n’était pas resté passif puisqu’il avait rencontré la salariée à plusieurs reprises, invité l’inspecteur du travail à venir sur place et convoqué une réunion extraordinaire du CHSCT. Toutefois, la démission de la salariée a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur a « laissé s’installer une situation de conflit sans lui apporter de solution ».